Course à l’exploitation minière des fonds marins : l’impuissance du droit international ?

Les ressources minières des fonds marins n’en finissent plus de cristalliser des tensions internationales. Alors que la prochaine session de négociations de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) doit débuter le 7 juillet, l’autorité onusienne se trouve sous pression. Tandis qu’elle planche encore sur l’élaboration d’un Code minier international pour les fonds marins, elle pourrait fait face à une tentative de passage en force de certains industriels et de leur allié américain.

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Les tensions au sein de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) – International Seabed Authority (ISA) en anglais – se sont intensifiées depuis que Metals Company, société minière canadienne, a annoncé en mars 2025 son intention de solliciter le « parrainage » des États-Unis pour mener des activités d’exploitation minière dans des zones situées au-delà des juridictions nationales.

Pour rappel, les États-Unis ne sont pas membres de l’AIFM. Le président américain Donald Trump a justement signé un décret présidentiel en avril 2025 pour autoriser l’exploitation minière des grands fonds marins en haute mer. Or, l’AIFM détient la compétence exclusive sur les activités économiques menées dans les eaux internationales. L’institution onusienne planche justement depuis plus de dix ans sur un code minier pour encadrer l’exploitation minière dans les eaux internationales.

La firme canadienne et son allié américain auraient-elles tenté de doubler l’institution onusienne ? À la veille de la trentième session de l’AIFM, prévue du 7 au 25 juillet 2025 en Jamaïque, faisons le point sur l’état du cadre international sur l’exploitation minière des grands fonds marins.

Concilier promesses économiques et environnementales

L’exploitation minière des grands fonds marins a longtemps été présentée comme un levier de développement durable. Elle est supposée profiter à « l’humanité tout entière », mission que s’est fixée l’AIFM lors de sa création en 1982 grâce à la répartition équitable des bénéfices qui en résulteront. Mais aujourd’hui, cette promesse vacille.

Depuis l’accélération des négociations en 2017, les discussions se sont ralenties, freinées par des désaccords persistants.

Face à l’absence de garanties environnementales suffisantes, l’AIFM devient de plus en plus réticente à autoriser des opérations extractives à haut risque. De part et d’autre, la frustration grandit :

• du côté des entreprises, qui réclament clarté et autorisations,

• des États, qui y voient un enjeu de souveraineté industrielle,

• et, enfin, du côté de l’AIFM elle-même, qui se trouve divisée en ne parvenant pas à concilier développement économique et gestion durable.

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L’institution tente actuellement d’achever l’élaboration d’un Code minier international pour les fonds marins, un corpus réglementaire destiné à encadrer les activités dans « la zone internationale » – c’est-à-dire les fonds marins situés au-delà des juridictions nationales. C’est elle qui délivrera des contrats d’exploitation, de la même façon que pour les contrats d’exploration délivrés à l’heure actuelle. Pour obtenir de tels contrats, les firmes doivent être parrainées par un État.

Mais de nombreux points restent à trancher, notamment la surveillance environnementale à mettre en place, les régimes d’inspection, le partage des bénéfices ou encore les dispositifs de contrôle.

Une remise en cause de l’autorité internationale

La demande de Metals Company faite aux États-Unis marque toutefois un tournant historique. C’est la première fois depuis sa création en 1982 qu’un État non signataire de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) remet aussi ouvertement en cause l’autorité d’un cadre juridique international ayant trait aux ressources naturelles mondiales. Pourtant, les règles issues de la CNUDM font désormais partie du droit international coutumier. Les États-Unis sont donc tenus de les respecter, même s’ils n’y ont pas adhéré formellement.

Parallèlement, plusieurs experts attirent l’attention sur les incertitudes soulevées par l’application des mécanismes juridictionnels de l’AIFM. Notamment en ce qui concerne la cohérence entre le régime applicable dans la zone internationale et celui régissant le plateau continental. En effet, selon le système juridique international, les États-Unis jouiraient de droits souverains pour exploiter les ressources minérales de leur plateau continental jusqu’à 200 milles marins (soit environ 370 km) des côtes.

Mais ce qui surprend surtout, c’est que ces contestations émanent des entrepreneurs eux-mêmes. Dans une note publiée en mars 2025, Gerard Barron, PDG de Metals Company, déplore que « l’industrie commerciale ne soit pas la bienvenue à l’AIFM ». En janvier 2025, huit entreprises avaient adressé une lettre conjointe au président du Conseil de l’AIFM Olav Myklebust (Norvège) dénonçant les « retards excessifs » dans la transition vers la phase d’exploitation. Elles soulignaient avoir investi plus de deux milliards de dollars dans les technologies et études relatives aux nodules polymétalliques et estimaient que ces retards allaient à l’encontre du cadre juridique de la CNUDM et de leurs « attentes légitimes ».

C’est donc l’adoption du règlement d’exploitation, élément clé pour permettre le passage à l’exploitation commerciale, qui cristallise les tensions. Or, ce processus dure depuis 1994, année de mise en œuvre du régime de l’AIFM.

Metals Company espère désormais obtenir le soutien de la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) américaine pour relancer la dynamique. Elle se présente comme le fer de lance d’un « retour américain » dans cette industrie émergente.

Vers une tentative de passage en force ?

Le 24 avril 2025, l’administration Trump a publié un décret présidentiel visant à accélérer la délivrance de permis pour l’exploration et l’exploitation minière, y compris dans les zones situées hors de la juridiction des États-Unis.

Intitulé « Unleashing America’s Offshore Critical Minerals and Resources » (« Libérer les minéraux et ressources critiques situées en zone marine de l’Amérique »), le texte s’appuie sur le Outer Continental Shelf Lands Act (OCSLA). Il s’appuie aussi – de manière plus controversée, puisque c’est pour permettre l’accès à des ressources minérales dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale américaine – sur le Deep Seabed Hard Mineral Resources Act (DSHMRA). Celle-ci concerne notamment la zone de fracture de Clipperton, riche en nodules de manganèse, où Metals Company détient déjà des contrats d’exploration via l’AIFM.

La CNUDM, adoptée en 1982, encadre les activités dans la zone internationale dans sa partie XI et a conduit à la création de l’AIFM. Bien que les États-Unis ne l’aient jamais ratifiée, ils ont participé aux négociations et signé en 1994 l’accord d’application de cette partie XI. Sous l’administration Biden, ils ont également apposé leur signature au Traité de la haute mer, aussi appelé accord BBNJ (pour Biodiversity Beyond National Jurisdiction, soit la biodiversité au-delà de la juridiction nationale des États), illustrant une certaine continuité diplomatique.

Cela rend la posture actuelle de l’administration Trump d’autant plus ambiguë. Le récent décret présidentiel semble non seulement ignorer les efforts scientifiques de la NOAA, mais également contredire l’engagement historique des États-Unis dans le développement du cadre multilatéral. En 2025, la NOAA a d’ailleurs subi d’importants licenciements, affaiblissant sa capacité à jouer un rôle dans cette gouvernance.

Dans un contexte aussi risqué, un cadre institutionnel robuste est indispensable pour garantir la sécurité juridique des investissements et des opérations industrielles. La tentative de Metals Company de s’appuyer sur un pouvoir exécutif controversé, dans une période politiquement instable, affaiblit non seulement sa propre crédibilité, mais aussi celle de l’ensemble du régime de parrainage de l’AIFM. Le développement responsable d’une industrie aussi sensible dépend en grande partie du respect des règles communes – et de la volonté des acteurs, États comme entreprises, d’y adhérer.

Laisa Branco Coelho De Almeida est membre de Deep Ocean Stewardship Initiative (DOSI). Elle a reçu des financements du Graduate Institute – Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID).

Auteur : Laisa Branco Coelho De Almeida, Doctorante en droit international à l’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID), Graduate Institute – Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID)

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