Qu’est-ce que le paiement pour service environnemental ?
Le paiement pour services environnementaux ou PSE est, selon sa définition officielle, un instrument économique pour l’environnement consistant en la rémunération d’une personne ou d’une organisation qui rend un service environnemental. Un dispositif de ce type a été créé par le gouvernement français, notamment à destination des agriculteurs. L’objectif : rémunérer les pratiques vertueuses contribuant à maintenir et à restaurer les services écosystémiques dont bénéficie toute la société.
D’ici le 1er septembre 2026, tous les États membres de l’Union européenne doivent élaborer leur plan de restauration de la nature. Il vise à enrayer l’érosion de la biodiversité et à revitaliser les écosystèmes sur l’ensemble du territoire. Une action politique qui met en lumière la notion de paiement pour service environnemental.
Les services environnementaux sont rendus à d’autres humains – où qu’ils soient dans le temps et l’espace – à travers une action intentionnelle visant à préserver, restaurer ou augmenter un service écosystémique. Un agriculteur qui stoppe l’usage de pesticides ou créé des îlots de plantes mellifères fournit un service environnemental qui va favoriser le service écosystémique de pollinisation rendu par les abeilles.
Quant aux services écosystémiques, ils sont définis par le Millenium Ecosystem Assessment comme « les bénéfices directs et indirects que les hommes retirent de la nature ». Certains insectes apportent un service de pollinisation, une formation végétale apporte des bénéfices en termes de régulation du ruissellement et de fixation du carbone.
Alors faut-il parler de paiements pour services écosystémiques ou pour services environnementaux ?
Service écosystémique et environnemental
Si l’on se réfère aux travaux de l’évaluation française des écosystèmes et services écosystémiques (EFESE), il est plus logique de parler de paiements pour services environnementaux. L’EFESE distingue clairement deux notions :
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Service écosystémique : fonction d’un écosystème dont l’utilisation permet de retirer un avantage – pour l’agriculteur, ou de manière plus générale pour la société.
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Service environnemental : action ou mode de gestion d’un acteur, comme un agriculteur, qui améliore l’état de l’environnement en permettant l’augmentation d’un service écosystémique.
Banque des territoires
Muradian et ses collègues envisagent les paiements pour service environnemental comme « des transferts de ressources entre des acteurs sociaux, dans le but de créer des incitations pour aligner les décisions individuelles et/ou collectives quant à l’usage des sols avec l’intérêt social concernant la gestion des ressources naturelles ». Ils rémunèrent des personnes ou des entreprises pour un certain usage des terres que l’on associe, à tort ou à raison, à une amélioration des services écosystémiques.
Sept points clés
Nous pouvons caractériser les paiements pour service environnemental à travers sept points clés :
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Paiements directs : les paiements sont effectués directement aux prestataires de services environnementaux, souvent par le biais d’un intermédiaire comme un programme. Les bénéficiaires sont les usagers du foncier et des ressources dont les pratiques ont un impact direct sur les services écosystémiques. Les paiements peuvent être en argent, sous forme d’investissements ou de services, comme la sécurisation foncière. Le montant des paiements peut être négocié ou, le plus souvent, faire l’objet d’un barème fixé par le programme.
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« Bénéficiaire-payeur » : les bénéficiaires directs ou indirects des services environnementaux – individus, communautés, entreprises, ou institutions agissant au nom de l’intérêt général – paient pour ces services.
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Caractère volontaire et contractuel : les bénéficiaires des paiements adhèrent librement au programme à travers des accords contractuels qui les engagent pour une certaine durée. Mais le financement des PSE n’est pas forcément volontaire et peut être contraint (renchérissement des factures d’eau, redevances sur différents produits ou services, impôt).
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Conditionnalité : les paiements dépendent de la fourniture continue des services environnementaux, au sens du respect des obligations contractuelles. Les paiements sont généralement basés sur la mise en œuvre de pratiques de gestion dont les parties conviennent contractuellement qu’ils sont susceptibles de donner lieu à ces avantages.
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Ciblage : En général, les PSE sont concentrés sur certaines zones d’importance écologique et/ou menacée (ciblage géographique). Le ciblage social, c’est-à-dire le fait de réserver l’offre de PSE aux producteurs à faibles revenus ou à des populations autochtones, est moins pratiqué. Toutefois, quand les paiements se font sur une base surfacique, les montants versés sont souvent plafonnés ou dégressifs à partir d’un seuil de surface.
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Additionnalité : les paiements sont effectués pour des actions qui vont au-delà de celles que les gestionnaires des terres accompliraient même en l’absence de paiements. Cette condition est controversée, car elle risque d’exclure des bénéfices des PSE des populations ou des producteurs aux pratiques déjà écologiquement vertueuses. En pratique, elle est rarement appliquée du fait des coûts de vérification, par rapport à un scénario business-as-usual. Il en va de même pour l’additionnalité légale. On ne devrait pas, en principe, rémunérer pour empêcher des pratiques déjà prohibées par les règlements, mais beaucoup de programmes de PSE le font néanmoins pour faciliter l’application des lois.
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Sécurité foncière : un titre de propriété n’est pas une condition sine qua non. Les bénéficiaires des paiements doivent disposer au minimum d’un « droit d’exclusion » et de droits de gestion sur la terre dont ils sont les usagers.
La série « L’envers des mots » est réalisée avec le soutien de la Délégation générale à la langue française et aux langues du ministère de la Culture
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Alain Karsenty ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d'une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n'a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.
Auteur : Alain Karsenty, Économiste de l’environnement, chercheur et consultant international, Cirad
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